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Agence de détective privé pour les entreprises

Investigation pour les professionnels

Notre agence de détectives privés propose ses services d'investigation aux professionnels. Nous mettons à votre service toutes nos compétences et notre professionnalisme pour vous aider à résoudre vos problèmes. Nous enquêtons dans le but d'apporter des éléments nécessaires à votre défense.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale n’est pas spécifiquement réglementée en droit français. Elle est l’un des cas de recours à la notion de responsabilité de droit commun, telle qu’elle est énoncée par l’article 1382 du Code Civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, l’entreprise, lorsqu’elle est confrontée à une hypothèse de concurrence déloyale, doit impérativement établir la preuve :

  • d’une faute du concurrent (Dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme)
  • du préjudice qu’elle subit (nuire à l'image de l'entreprise, diminution du chiffre d'affaire)
  • enfin du lien de causalité entre les deux (clause de non concurrence, débauchage illicite)

Absentéisme, arrêt maladie, travail dissimulé

Absentéisme, arrêt, travail dissimulé

Pour pouvoir envisager une sanction disciplinaire à l’encontre d'un salarié abusant délibérément d'un arrêt maladie, l’employeur doit apporter la preuve d’un comportement déloyal du salarié pendant cet arrêt.

L’acte de déloyauté peut être établi, par exemple, lorsque le salarié exerce une activité concurrente, passe un examen professionnel pendant son arrêt maladie, pratique une activité sportive alors que son certificat médical indique une tendinite à chaque bras...

Nos enquêtes, surveillances, et filatures, apportent les preuves nécessaires à l'établissement de la faute

Le client mystère

Les enquêtes de type clients mystère dépassent le cadre de la surveillance et sont un véritable outil marketing et de gestion de l’entreprise. Effectuées avec une extrême discrétion elles permettent une véritable analyse de terrain sans perturber le fonctionnement quotidien des salariés ou du prestataire de service.

"Selon les objectifs d’une intervention de type client mystère le code du travail exige l’avertissement préalable du salarié. Ne pas effectuer ces formalités peut parfois aboutir à des procédures judiciaires prud’homales. Afin de prévenir cette éventualité nous mettons toujours le cadre légal nécessaire à ce type d’intervention en place et qui garantit la recevabilité y compris en justice des éléments recueillis."

Contrôle d'emploi du temps et des déplacements

Contrôle emploi du temps, déplacements

La jurisprudence considère que l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail (Cassation, Chambre Sociale, 20 novembre 1991).

Cette surveillance doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L. 120-2 du Code du travail). La mission (« la tâche ») des commerciaux s’accomplit dans une situation de mobilité et le but de ce contrôle est d’éviter tout éventuel abus induit par cette mobilité.

Pour que ce contrôle soit légal, il faut que cette restriction à la liberté individuelle soit portée à la connaissance des salariés. Dans le cas contraire, vous êtes susceptible de vous rendre coupable du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévu et réprimé par l'article 226-1 du nouveau Code pénal (Cassation, Chambre Criminelle, 24 janvier 1995).

Nous pouvons alors placer sur vos véhicules de société des dispositifs de géo localisation, et procéder à des contrôles sur le terrain (surveillances des déplacements, etc.).